Conditions d’utilisation
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
ICCLUB :
ICCLUB (www.icclubclothing.com), VÊTEMENTS ET ACCESSOIRES DE MODE POUR FEMMES ET HOMMES.
SIÈGE SOCIAL : RUE RUYSDAEL 24, 2021 ET HAARLEM,
NUMÉRO DE REGISTRE DU COMMERCE : 76846679, NUMÉRO DE TVA : NL003140504B76.
ACHETEUR :
TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE AGISSANT OU NON DANS L'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE OU COMMERCIALE, PARTIE EN CONTRAT AVEC ICCLUB OU EN DISCUSSIONS (NUMÉRIQUES) AVEC ICCLUB POUR LA CONCLUSION D'UN CONTRAT (D'ACHAT).
TOUS LES FRAIS DE RETOUR SONT À LA CHARGE DU CLIENT.
CONTRAT : TOUT CONTRAT DE LIVRAISON DE PRODUITS CONCLU À DISTANCE ENTRE ICCLUB ET L'ACHETEUR.
PRODUIT(S) : TOUS LES PRODUITS ICCLUB, Y COMPRIS LES IMAGES (NUMÉRIQUES) ET LES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES SOUMISES À UN CONTRAT.
PAGE D'ACCUEIL : LA PAGE INTERNET D'ICCLUB.
VENTE À DISTANCE : UN SYSTÈME ORGANISÉ PAR ICCLUB POUR LA VENTE À DISTANCE, UTILISANT EXCLUSIVEMENT UNE OU PLUSIEURS TECHNIQUES DE COMMUNICATION À DISTANCE JUSQU'À LA CONCLUSION DU CONTRAT.
OFFRE : TOUTE OFFRE DE PRODUITS, Y COMPRIS LES CONDITIONS APPLICABLES, TELLES QU'ELLES SONT PROPOSÉES PAR ICCLUB SUR SA PAGE D'ACCUEIL, DANS SON CATALOGUE, SES BROCHURES OU AUTRE.
PRIX : LE PRIX DU PRODUIT OFFERT, EXCLUANT LES COÛTS ADDITIONNELS, TELS QUE MENTIONNÉS ET CONVENUS SÉPARÉMENT.
DÉLAI DE RÉFLEXION : LE DÉLAI DANS LEQUEL L'ACHETEUR PEUT EXERCER SON DROIT DE RÉTRACTATION.
PARTIES : ICCLUB ET L'ACHETEUR ENSEMBLE.
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ARTICLE 2 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
CES CONDITIONS S'APPLIQUENT À TOUTES LES OFFRES, PROPOSITIONS, CONTRATS ET LIVRAISONS DE SERVICES OU BIENS PAR OU AU NOM DU VENDOR.
TOUTE DÉVIATION DE CES CONDITIONS N'EST VALABLE QUE SI ELLE A ÉTÉ EXPLICITEMENT CONVENU PAR LES PARTIES PAR ÉCRIT.
CES CONDITIONS S'APPLIQUENT À TOUTES LES TRANSACTIONS À DISTANCE ET À TOUTES LES ACTES, OFFRES ET AUTRES ACTES JURIDIQUES ENTRE ICCLUB ET L'ACHETEUR.
LES CONDITIONS SERONT FOURNIES À L'ACHETEUR SUR LA PAGE D'ACCUEIL AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT À DISTANCE, AFIN QUE L'ACHETEUR PUISSE EN PRENDRE CONNAISSANCE AVANT DE CONCLURE LE CONTRAT.
PROPRIÉTAIRE : TIMO WAKKER, ENTREPRISE INDIVIDUELLE ICCLUB. NÉ LE 13-07-2000 À HAARLEM, RÉSIDENT DE HAARLEM ET SIÈGE SOCIAL ÉTABLI À HAARLEM.
ARTICLE 3 – PAIEMENT
LE MONTANT TOTAL DE L'ACHAT EST TOUJOURS PAYÉ IMMÉDIATEMENT DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE. KLARNA/AFTERPAY DANS LES 14 JOURS.
SI L'ACHETEUR NE PAIEMENT PAS DANS LES DÉLAIS PRÉVUS, C'EST-À-DIRE DANS LES 14 JOURS, IL EST EN DÉFAUT. SI L'ACHETEUR RESTE EN DÉFAUT, LE VENDEUR EST EN DROIT DE SUSPENDRE SES OBLIGATIONS JUSQU'À CE QUE L'ACHETEUR AIT RÉGLÉ SES OBLIGATIONS DE PAIEMENT.
SI L'ACHETEUR RESTE EN DÉFAUT, LE VENDEUR PROCÉDERA À LA RECUPERATION. LES COÛTS LIÉS À LA RECOUVREMENT SERONT À LA CHARGE DE L'ACHETEUR. CES FRAIS DE RECUPERATION SERONT CALCULÉS EN FONCTION DU DÉCRET SUR LES FRAIS DE RECOVERY EN DEHORS DU TRIBUNAL.
EN CAS DE LIQUIDATION, FAILLITE, SAISIE OU SURSIS DE PAIEMENT DE L'ACHETEUR, LES CRÉANCES DU VENDEUR SONT IMMÉDIATEMENT EXIGIBLES.
SI L'ACHETEUR REFUSE DE COLLABORER À L'EXÉCUTION DE L'ORDRE PAR LE VENDEUR, IL EST TOUJOURS OBLIGÉ DE PAYER LE PRIX CONVENU AU VENDEUR.
ARTICLE 4 – OFFRES, PROPOSITIONS ET PRIX
LES OFFRES SONT SANS ENGAGEMENT, SAUF SI UN DÉLAI D'ACCEPTATION EST INDIQUÉ DANS L'OFFRE. SI L'OFFRE N'EST PAS ACCEPTÉE DANS CE DÉLAI, L'OFFRE EXPIRERA.
LES DÉLAIS DE LIVRAISON DANS LES OFFRES SONT INDICATIFS ET NE DONNENT PAS À L'ACHETEUR UN DROIT À L'ANNULATION OU À UNE INDEMNISATION, SAUF ACCORD EXPLICITE ET ÉCRIT DES PARTIES.
LES OFFRES ET PROPOSITIONS NE S'APPLIQUENT PAS AUTOMATIQUEMENT AUX COMMANDES SUIVANTES. LES PARTIES DOIVENT CONVENIR EXPRESSÉMENT ET PAR ÉCRIT DE CELA.
LE PRIX INDIQUÉ DANS LES OFFRES, PROPOSITIONS ET FACTURES COMPREND LE PRIX D'ACHAT, LA TVA ET TOUTES LES TAXES GOUVERNEMENTALES APPLICABLES.
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION
LE CONSOMMATEUR A LE DROIT DE RÉVOQUER LE CONTRAT DANS UN DÉLAI DE 14 JOURS APRÈS LA RÉCEPTION DE LA COMMANDE, SANS AVOIR À FOURNIR UNE RAISON (DROIT DE RÉTRACTATION). LE DÉLAI COMMENCE À COURIR À PARTIR DU MOMENT OÙ LA COMMANDE (COMPLÈTE) EST REÇUE PAR LE CONSOMMATEUR.
LE CLIENT PAIE LES FRAIS DE RETOUR.
LE CONSOMMATEUR PEUT UTILISER LE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION DU VENDEUR. LE VENDEUR EST OBLIGÉ DE LE METTRE À LA DISPOSITION DU CLIENT IMMÉDIATEMENT SUR DEMANDE. LE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION EST INCLUS DANS LA LIVRAISON.
PENDANT LE DÉLAI DE RÉTRACTATION, LE CONSOMMATEUR S'ENGAGE À MANIPULER LES PRODUITS ET L'EMBALLAGE AVEC SOIN. IL N'OUVRIRA OU N'UTILISERA LE PRODUIT QUE DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR DÉTERMINER S'IL DÉSIRE CONSERVER LE PRODUIT. SI LE CONSOMMATEUR EXERCE SON DROIT DE RÉTRACTATION, IL DOIT RETOURNER LE PRODUIT NON UTILISÉ ET EN BON ÉTAT AVEC TOUTES LES ACCESSOIRES LIVRÉS ET – SI RAISONNABLEMENT POSSIBLE – DANS L'EMBALLAGE ORIGINAL AU VENDEUR.
ARTICLE 6 – MODIFICATION DU CONTRAT
SI, PENDANT L'EXÉCUTION DU CONTRAT, IL S'AVÈRE NÉCESSAIRE D'APPORTER DES MODIFICATIONS OU DES AJOUTS AUX TRAVAUX À EFFECTUER POUR L'EXÉCUTION CORRECTE DU MANDAT, LES PARTIES ADAPENT LE CONTRAT EN TEMPS OPPORTUN ET EN CONCERTATION.
SI LES PARTIES CONVIENNENT D'UNE MODIFICATION OU D'UN AJOUT AU CONTRAT, LA DATE DE FIN D'EXÉCUTION PEUT EN ÊTRE IMPACTÉE. LE VENDEUR INFORMERA L'ACHETEUR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS.
SI LA MODIFICATION OU L'AJOUT AU CONTRAT A DES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET/OU QUALITATIVES, LE VENDEUR EN INFORMERA L'ACHETEUR PAR ÉCRIT À L'AVANCE.
SI LES PARTIES SONT CONVENUES D'UN PRIX FIXE, LE VENDEUR INDIQUERA DANS QUELLE MESURE LA MODIFICATION OU L'AJOUT AU CONTRAT ENTRAÎNE UN DÉPASSEMENT DE CE PRIX.
NONOBSTANT LE DISPOSITIF DU TROISIÈME ALINÉA DU PRÉSENT ARTICLE, LE VENDEUR NE POURRA PAS FACTURER DE FRAIS SUPPLÉMENTAIRES SI LA MODIFICATION OU L'AJOUT AU CONTRAT RÉSULTE DE CIRCONSTANCES QUI LUI SONT IMPUTABLES.
ARTICLE 7 – LIVRAISON ET TRANSFERT DU RISQUE
DÈS QUE L'ACHETEUR A REÇU LES PRODUITS, LE RISQUE EST TRANSFÉRÉ DU VENDEUR À L'ACHETEUR.
ARTICLE 8 – INSPECTION
L'ACHETEUR EST OBLIGÉ DE VÉRIFIER LES PRODUITS LIVRÉS AU MOMENT DE LA LIVRAISON, MAIS EN TOUT CAS DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS. L'ACHETEUR DOIT VÉRIFIER SI LA QUALITÉ ET LA QUANTITÉ DES PRODUITS LIVRÉS CORRESPONDENT À CE QUI A ÉTÉ CONVENU ENTRE LES PARTIES, OU SI LA QUALITÉ ET LA QUANTITÉ RESPECTENT LES EXIGENCES QUI SONT HABITUELLEMENT APPLIQUÉES DANS LE COMMERCE NORMAL.
SI LA RÉCLAMATION EST FONDÉE DANS LE DÉLAI IMPARTI, LE VENDEUR A LE DROIT DE RÉPARER, DE REMPLACER OU D'ANNULER LA LIVRAISON ET D'ENVOYER UN AVOIR À L'ACHETEUR POUR LA PARTIE DU PRIX D'ACHAT CONCERNÉE.
LES DÉVIATIONS MINIMES ET/OU COURANTES DANS LE SECTEUR, TELLES QUE LA QUALITÉ, LA QUANTITÉ, LA TAILLE OU LA FINITION, NE PEUVENT PAS ÊTRE IMPUTÉES AU VENDEUR.
LES RÉCLAMATIONS RELATIVES À UN PRODUIT PARTICULIER N'AFFECTENT PAS LES AUTRES PRODUITS OU COMPOSANTS DU MÊME CONTRAT.
ARTICLE 9 – ÉCHANTILLONS ET MODÈLES
SI UN ÉCHANTILLON OU UN MODÈLE A ÉTÉ MONTRÉ OU FOURNI À L'ACHETEUR, IL EST PRIS EN COMPTE UNIQUEMENT COMME UNE INDICATION, SANS QUE LE PRODUIT À LIVRER DOIVE OBLIGATOIREMENT Y CORRESPONDRE. CELA EST DIFFÉRENT SI LES PARTIES SONT EXPRESSÉMENT CONVENUES QUE LE PRODUIT À LIVRER DOIT CORRESPONDRE À L'ÉCHANTILLON OU AU MODÈLE.
ARTICLE 10 – LIVRAISON
SAUF CONVENTION CONTRAIRE, LA LIVRAISON ET LE TRANSFERT DU RISQUE DES PRODUITS ET DE LEUR EMBALLAGE ONT LIEU LORS DE LA LIVRAISON. L'ACHETEUR EST OBLIGÉ DE PRENDRE LES PRODUITS AU MOMENT OÙ ILS LUI SONT REMIS.
L'ACHETEUR VEILLE À NE PAS FAIRE OBSTACLE À L'EXÉCUTION D'ÉCHÉANCES CONVENUES, Y COMPRIS LES DATES DE LIVRAISON.
LE RISQUE ET LES ÉVENTUELS DOMMAGES LIÉS À L'ÉLOIGNEMENT DES PRODUITS INCOMBENT TOUJOURS À L'ACHETEUR.
SI L'ACHETEUR REFUSE DE PRENDRE LES PRODUITS OU LES PREND EN RETARD POUR UNE RAISON NON JUSTIFIÉE, IL SERA EN DÉFAUT SANS PRÉALABLE. ICCLUB PEUT ALORS, À SES FRAIS ET RISQUES, STOCKER LES PRODUITS OU LES VENDRE À UN TIERS. L'ACHETEUR RESTERA DÛ LE PRIX D'ACHAT, AUGMENTÉ DES INTÉRÊTS ET FRAIS DE DOMMAGES, DANS TOUS LES CAS DIMINUÉ DES RECETTES NETTES DE LA VENTE À UN TIERS.
SI LES PRODUITS SONT LIVRÉS, LE VENDEUR A LE DROIT DE FACTURER LES FRAIS DE LIVRAISON. PAYS-BAS : 5,95 €.
ICCLUB SE RÉSERVE LE DROIT DE LIVRER EN PARTIES.
SI LE VENDEUR A BESOIN DES DONNÉES DE L'ACHETEUR POUR L'EXÉCUTION DU CONTRAT, LE DÉLAI DE LIVRAISON COMMENCE À COMPTER À PARTIR DU MOMENT OÙ L'ACHETEUR LES FOURNIT AU VENDEUR. SI LE CONTRAT EST CONCLU À DISTANCE, IL EST ÉVIDENT QUE LES DONNÉES DOIVENT ÊTRE FOURNIES À L'AVANCE.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
SI LE VENDEUR N'EST PAS, N'EST PAS EN TEMPS OPPORTUN OU N'EST PAS EN MESURE D'EXÉCUTER SES OBLIGATIONS EN VERTU DU CONTRAT EN RAISON DE LA FORCE MAJEURE, IL NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR L'ACHETEUR.
PAR FORCE MAJEURE, LES PARTIES ENTENDENT NOTAMMENT TOUTE CIRCOSTANCE INCONNUE DU VENDEUR AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ET QUI, PAR LA SUITE, REND L'EXÉCUTION NORMALE DU CONTRAT IMPOSSIBLE, COMME LA MALADIE, LA GUERRE, LES RISQUES DE GUERRE, LA GUERRE CIVILE, LES ÉMEUTES, LE SABOTAGE, LE TERRORISME, LA PANNES D'ÉNERGIE, LES INONDATIONS, LES TREMBLEMENTS DE TERRE, LES INCENDIES, LES OCCUPATIONS D'ENTREPRISES, LES GRÈVES, LES EXCLUSIONS DE TRAVAIL, LES MESURES GOUVERNEMENTALES CHANGÉES, LES DIFFICULTÉS DE TRANSPORT, ET D'AUTRES PERTURBATIONS DANS LES AFFAIRES DU VENDEUR.
DE PLUS, LES PARTIES ENTENDENT PAR FORCE MAJEURE LES CIRCONSTANCES OÙ LES FOURNISSEURS DU VENDEUR, DONT IL DÉPEND POUR L'EXÉCUTION DU CONTRAT, NE SONT PAS EN MESURE DE REMPLIR LEURS OBLIGATIONS CONTRAIGNANTES ENVERS LE VENDEUR, SAUF SI CELA EST IMPUTABLE AU VENDEUR.
SI UNE SITUATION DE FORCE MAJEURE REND L'EXÉCUTION DES OBLIGATIONS IMPOSSIBLE, CELLES-CI SONT SUSPENDUES TANT QUE LE VENDEUR N'EST PAS EN MESURE DE LES EXÉCUTER. SI CETTE SITUATION PERSISTE PENDANT 30 JOURS CALENDRIERS, LES PARTIES ONT LE DROIT DE RÉSILIER LE CONTRAT PAR ÉCRIT, EN TOTALITÉ OU EN PARTIE.
SI LA FORCE MAJEURE DURÉE PLUS DE TROIS MOIS, L'ACHETEUR A LE DROIT DE RÉSILIER LE CONTRAT IMMEDIATEMENT. LA RÉSILIATION DOIT ÊTRE EFFECTUÉE UNIQUEMENT PAR SIGNATURE NUMÉRIQUE.
ARTICLE 12 – CESSION DE DROITS
LES DROITS D'UNE PARTIE EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT NE PEUVENT PAS ÊTRE CÉDÉS SANS LE CONSENTEMENT ÉCRIT PRÉALABLE DE L'AUTRE PARTIE. CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE EN TANT QU'UNE CLAUSE DE SÛRETÉ DES BIENS TELS QUE PRÉVUS À L'ARTICLE 3:83, ALINÉA 2 DU CODE CIVIL NÉERLANDAIS.
ARTICLE 13 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET DROIT DE RÉTENTION
LES BIENS ET LES COMPOSANTS FOURNIS PAR LE VENDEUR RESTENT LA PROPRIÉTÉ DU VENDEUR JUSQU'AU PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX CONVENU PAR L'ACHETEUR. JUSQU'ALORS, LE VENDEUR PEUT FAIRE VALOIR SA RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET REPRENDRE LES BIENS.
SI LES PAIEMENTS ANTICIPÉS CONVENUS NE SONT PAS EFFECTUÉS OU NON DANS LES DÉLAIS CONVENUS, LE VENDEUR A LE DROIT DE SUSPENDRE LES TRAVAUX JUSQU'À CE QUE L'ACHETEUR RÈGLE LE MONTANT CONVENU. DANS CE CAS, IL S'AGIT D'UN DÉFAUT DE PAIEMENT DE L'ACHETEUR. UNE LIVRAISON RETARDÉE NE PEUT PAS ÊTRE IMPUTÉE AU VENDEUR.
LE VENDEUR N'EST PAS AUTORISÉ À GAGER OU À METTRE EN GARDE LES BIENS SOUS RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ.
LE VENDEUR S'ENGAGE À ASSURER LES BIENS FOURNIS SOUS RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ CONTRE L'INCENDIE, L'EXPLOSION, LES DOMMAGES DES EAUX ET LE VOL, ET À MAINTENIR CETTE ASSURANCE PENDANT TOUTE LA DURÉE. LA POLICE D'ASSURANCE DOIT ÊTRE PRÉSENTÉE SUR DEMANDE.
SI LES BIENS N'ONT PAS ÉTÉ LIVRÉS, MAIS QUE LE PAIEMENT ANTICIPÉ OU LE PRIX CONVENU N'A PAS ÉTÉ RÉGLÉ COMME PRÉVU, LE VENDEUR A LE DROIT DE RETENIR LA LIVRAISON DES BIENS JUSQU'À CE QUE L'ACHETEUR AIT PAYÉ INTÉGRALEMENT ET COMME CONVENU.
EN CAS DE LIQUIDATION, D'INSOLVABILITÉ OU DE SURSIS DE PAIEMENT DE L'ACHETEUR, LES OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR SONT IMMÉDIATEMENT EXIGIBLES.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ
TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES DÉCOULANT DE OU LIÉS À L'EXÉCUTION D'UN CONTRAT EST LIMITÉE AU MONTANT QUE L'ASSURANCE RESPONSABILITÉ CONTRACTÉE PAR LE VENDEUR RÉGLEMENTE, AUGMENTÉ DU MONTANT DE LA FRANCHISE SELON LADITE POLICE D'ASSURANCE.
LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR NE PEUT ÊTRE EXCLUE EN CAS DE DOMMAGES RÉSULTANT D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU D'UNE NÉGLIGENCE GRAVE DU VENDEUR OU DE SES MANDATAIRES.
ARTICLE 15 – OBLIGATION DE RÉCLAMATION
L'ACHETEUR EST OBLIGÉ DE SIGNALER TOUTE RÉCLAMATION RELATIVE AUX TRAVAUX EFFECTUÉS DIRECTEMENT AU VENDEUR. LA RÉCLAMATION DOIT INCLURE UNE DESCRIPTION AUSSI DÉTAILLÉE QUE POSSIBLE DU DÉFAUT AFIN QUE LE VENDEUR PUISSE RÉAGIR DE MANIÈRE APPROPRIÉE.
SI LA RÉCLAMATION EST FONDÉE, LE VENDEUR EST TENU DE REMETTRE L'ARTICLE EN ÉTAT OU DE LE REMPLACER.
ARTICLE 16 – GARANTIES
SI DES GARANTIES SONT INCLUSES DANS LE CONTRAT, LES CONDITIONS SUIVANTES S'APPLIQUENT. LE VENDEUR GARANTIT QUE LE BIEN VENDU EST CONFORME AU CONTRAT, FONCTIONNE SANS DÉFAUT ET EST ADAPTÉ À L'USAGE POUR LEQUEL L'ACHETEUR A L'INTENTION DE L'UTILISER. CETTE GARANTIE S'APPLIQUE PENDANT 14 JOURS APRÈS LA RÉCEPTION DU BIEN PAR L'ACHETEUR. ICCLUB ACCORDE UNE GARANTIE DE 14 JOURS.
CETTE GARANTIE A POUR OBJECTIF DE PARTAGER LES RISQUES ENTRE LE VENDEUR ET L'ACHETEUR, DE SORTE QUE LES CONSÉQUENCES D'UNE VIOLATION DE LA GARANTIE INCOMBENT EN ENTIER AU VENDEUR, ET LE VENDEUR NE PEUT PAS SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 6:75 DU CODE CIVIL NÉERLANDAIS.
LA GARANTIE NE S'APPLIQUE PAS LORSQUE LE DÉFAUT EST DÛ À UNE UTILISATION INEXPERTÉE OU ABUSIVE, OU SI L'ACHETEUR OU DES TIERS MODIFIENT LE BIEN SANS AUTORISATION OU L'UTILISENT À D'AUTRES FINS QUE CELLES POUR LESQUELLES IL EST CONÇU.
SI LA GARANTIE FOURNIE PAR LE VENDEUR CONCERNE UN BIEN FABRIQUÉ PAR UN TIERS, LA GARANTIE EST LIMITÉE À CELLE FOURNIE PAR LE FABRICANT.
ARTICLE 17 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
ICCLUB EST AUTORISÉ À MODIFIER OU À COMPLÉTER CES CONDITIONS GÉNÉRALES.
LES MODIFICATIONS DE MOINDRE IMPORTANCE PEUVENT ÊTRE APPORTÉES À TOUT MOMENT.
ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
TOUS LES CONTRATS ENTRE LES PARTIES SONT RÉGIS EXCLUSIVEMENT PAR LE DROIT NÉERLANDAIS.
LE TRIBUNAL NÉERLANDAIS DE L'ARRONDISSEMENT DANS LEQUEL ICCLUB EST ÉTABLI (NORD-OUEST DE LA HOLLANDE) EST COMPÉTENT EXCLUSIVEMENT POUR CONNAÎTRE DE TOUTE CONTESTATION ENTRE LES PARTIES, SAUF SI UNE LOI IMPÉRATIVE PRÉVOIT AUTREMENT.
EN CAS DE PROCÉDURE JUDICIAIRE, SI UNE OU PLUSIEURS DISPOSITIONS DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES SONT CONSIDÉRÉES COMME EXCESSIVEMENT PÉNIBLES, LES AUTRES DISPOSITIONS RESTERONT INTACTES.